Conditions générales

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente qui régiront seules les ventes entre la Société et le Client, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. La Société se réserve expressément la possibilité de modifier les présentes conditions. La modification devra être notifiée au Client à sa demande et n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de notification.

Article 2 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Par Commande, il faut entendre tout ordre accepté par la Société portant sur les produits vendus par cette dernière, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les Commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de leur modification ou de leur annulation par la Société. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel, téléphone ou courrier. La Société lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement aurait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 – MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 4 – PRODUITS

Certains produits proposés par la Société dépendent de la législation applicable à la vente de cigarettes électroniques et de ses dérivés. A ce titre, la Société et le Client certifient être majeur et respecter la législation applicable, et notamment la directive européenne sur les produits du tabac (dite TPD), transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016. Une attention particulière doit être apportée par le Client quant à la documentation accompagnant les produits, en particulier la notice d’emploi, et quant au bon fonctionnement des appareils livrés.

Article 5 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix s’entendent nets, transport non compris, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 6 – LIVRAISONS

6.1 Modalités

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes. La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Elle doit être indiquée sur le bon de commande et devient définitive après acceptation par la Société. La livraison est effectuée par les transporteurs de la Société. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Dans les cas de refus de commande, de suspension des livraisons et/ou de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la Société se réserve la faculté de refuser de nouvelles commandes et/ou de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, sauf accord exprès, ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de modifier la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur la documentation commerciale du Client sont inopposables à la Société. - Les obligations souscrites par la Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et la responsabilité de la Société dégagée en cas d’événements caractéristiques de la force majeure, y compris dans les cas où les conditions d’imprévisibilité et d’extériorité ne sont pas remplies (sont notamment considérées comme tels ; grève, guerre, sinistre catastrophe, limitations des importations, cessation ou retard de fabrication, interruption ou retard dans le transport). - Tout retard de livraison provoqué par le Client autorise la Société, soit à repousser d’autant le terme final du contrat avec le Client, soit à annuler ce contrat à concurrence des quantités restant à fournir, soit à les facturer et à les tenir à disposition du Client, aux frais, risques et périls de ce dernier. La Société informera le Client dès que possible de la survenance de ces événements. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la réception du règlement, à l’exclusion des cas de force majeure tels que décrits dans la présente clause, le Client pourra demander l’annulation de la vente, dans un délai de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société restituera alors le règlement au Client, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6.3 Risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour, quels que soient le mode de transport. La Société ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport, de déchargement ou de stockage chez le Client. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des marchandises à réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance, doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours francs suivant la réception (article L 133-3 Code de Commerce) et dont une copie sera adressée simultanément à la Société (104 Clos Pasquies – 45650 St Jean le Blanc). La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, des destructions, avaries, pertes et vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 7 – GARANTIE

7.1 Étendue

En dehors de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie contractuelle de la Société s’applique à compter de la date d’achat par l’utilisateur final. Les informations relatives à la garantie contractuelle, ainsi que les restrictions et/ou exclusions sont présentées sur chaque fiche produit du catalogue. En tout état de cause, la garantie ne couvre pas : - Le remplacement de pièces consomptibles ; - Les pannes afférentes aux accessoires et les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par la documentation du produit ou par le SAV de la marque de l’appareil. Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus : - A l’intervention d’un réparateur non agréé par le SAV de la marque de l’appareil ; - Au non-respect des instructions indiquées dans la documentation du produit, notamment les notices d’utilisation et d’entretien ; - A toute erreur de manipulation ; - Au manque d’entretien de l’appareil ; - A une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ; - A toute cause d’origine extérieure au produit.

7.2 Mise en œuvre

Pour activer sa garantie, le Client s’adresse soit directement au service consommateur de la marque de l’appareil concerné, soit auprès de la société par courriel à l’adresse sav@e-tasty.fr ou par téléphone (+33 (0)6 59 87 05 73), les conseillers de la Société étant en relation constante avec les services consommateurs des marques des produits de son catalogue et des réparateurs agréés par les constructeurs. Le Client doit impérativement conserver l’emballage d’origine du produit ainsi que la facture constituant la preuve d’achat du produit, qui sont nécessaires à l’activation de la garantie ou de l’extension de garantie.

Article 8 – FACTURE

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 9 - PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Sauf convention particulière, les règlements sont effectués comptant à l’enlèvement ou livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voir d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société. Les marchandises devront être restituées à première demande écrite de la Société, aux frais, risques et périls du Client. La Société pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Article 10– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété de l’intégralité des matériels et marchandises vendues par la Société dans le cadre des relations commerciales entre les parties, ne sera transférée au client, qu’après complet encaissement du prix, en principal et accessoires. La remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client est réputée non écrite. Toutefois le transfert des risques de la Société au Client s’opérera dès livraison et enlèvement des marchandises dans le magasin ou entrepôt de la Société. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Les risques seront à la charge du Client, celui-ci s’engageant, si nécessaire, à faire assurer les produits pour le compte de la Société. La Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le Client s’engageant à les restituer sur première demande de la Société, tous frais à la charge du Client. Dans le cas où le matériel acheté est destiné à être revendu et tant que celui-ci n’a pas été payé, le Client conserve vis-à-vis de la Société la position de mandataire ducroire. Il encaisse donc le montant du prix pour le compte de la Société, tout encaissement servant par priorité au règlement de la facture de la Société. Ce n’est que lorsque le montant total de la facture, y compris le cas échéant les frais accessoires, a été réglé, qu’il peut disposer des sommes reçues de son client. En cas d’accord amiable avec les créanciers de cessation de paiement, de dépôt de bilan, ou plus généralement, en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra en aviser la Société sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire de ses produits. En outre dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le Client s’interdit de poursuivre la vente par l’incorporation des produits de la Société, sauf autorisation expresse.

Article 11 – RECLAMATION, RETOURS ET RETRACTATION

Aucune réclamation ne sera recevable si elle est formulée plus de 3 semaines après réception de la marchandise. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et à ses frais et risques. Les retours ne seront acceptés définitivement, qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état dans leurs emballages et conditionnements d’origine, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’accord de retour. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. Un délai de rétractation légal de 14 jours suivant la livraison de la commande est applicable, uniquement aux commandes effectuées à distance, en particulier sur notre site internet pro.e-tasty.fr. En cas de mise en œuvre du délai de rétractation, nous nous engageons à rembourser votre commande ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non-conformes). Le remboursement de la commande intervient au plus tard 14 jours après la réception du produit retourné, délai éventuellement majoré en cas de délais interbancaires. En cas de demande de retour ou de mise en œuvre du droit de rétractation, le Client contacte la Société par courriel (sav@e-tasty.fr) ou par téléphone (+33 (0)6 59 87 05 73) afin d’obtenir un accord de retour et l’adresse du lieu de retour. Le Client renvoie à ses frais l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation, facture d’achat. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client. Si l’article est envoyé incomplet ou endommagé à la Société, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente de la Société. La Société communiquera ce diagnostic au Client pour justifier l’application de cette décote. Un courriel est envoyé au Client lorsque le retour a été enregistré et le remboursement mis en place par la Société. Le remboursement sera réalisé selon le mode de règlement initial du Client.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

E.TASTY traite vos données personnelles pour les seules finalités que sont l’exécution et la gestion de vos commandes ainsi que notre relation commerciale. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et notamment le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements de ces données. Pour plus d’information ou pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous contacter par mail (sav@e-tasty.fr) ou par courrier (E.TASTY – Données personnelles – 104 Clos Pasquies – 45650 St Jean le Blanc).

Article 13 – ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social (104 Clos Pasquies – 45650 St Jean le Blanc). En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 14 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions générales de ventes, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française, à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, il est expressément convenu que le total d’indemnisation et toute somme mise en charge ne pourra excéder la montant total du prix hors taxe effectivement payé par le Client, au titre du produit en cause. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les éventuels dommages immatériels ou indirects, tels que, notamment les pertes d’exploitations ou le préjudice commercial.

Article 16 – ENVIRONNEMENT

Conformément à la législation en vigueur, la Société peut être tenue de facturer une éco- participation en sus du prix des produits, celle-ci étant dissociée de façon apparente sur la facture. L’éco-participation n’est pas négociable. De plus, elle ne saurait être comptabilisée dans le chiffre d’affaires net servant de base de calcul de toute ristourne et escompte. Il est rappelé aux clients qu’ils ont légalement l’obligation de récupérer l’éco-participation à l’identique, sans prendre de marge.